Guide des démarches administratives pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
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                    Mesures contraignantes de l'administration                
                                
    

    
    Dossier

    Mesures contraignantes de l'administration
    
        Vérifié le 02/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Contrôle d'identité                
            
                    
                
                    Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...                
            
                    
                
                    Écoutes téléphoniques                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique                                    
                                
                                Fonctionnement d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative