Guide des démarches administratives pour les particuliers

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une <a href="https://demobucamps.dyjix.fr/guide-des-demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un <a href="https://demobucamps.dyjix.fr/guide-des-demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
  • Abords des monuments historiques
  • <a href="https://demobucamps.dyjix.fr/guide-des-demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R47012">Site inscrit</a>
  • <a href="https://demobucamps.dyjix.fr/guide-des-demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Où s’adresser ?

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